Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux prestations proposées par SociétéAllemagne, consistant notamment en :
- L’accompagnement administratif lié à la création de sociétés en Allemagne,
- Les services de domiciliation, bancaires, comptables ou de traduction,
- Tout service d’assistance ou de conseil lié à l’implantation en Allemagne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Acceptation et opposabilité
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le site et prévalent sur tout autre document.
La validation du paiement par le client vaut acceptation définitive et irrévocable.
Article 3 – Commande et paiement
- Les prestations sont exécutées uniquement après paiement intégral du prix.
- Le règlement s’effectue en ligne ou par tout autre moyen accepté par SociétéAllemagne.
- Une fois la commande validée et le paiement reçu, aucun retour ou annulation n’est possible.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes.
SociétéAllemagne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base en vigueur au jour de la commande.
Article 5 – Absence de droit de rétractation et de remboursement
Conformément à la législation relative aux services personnalisés exécutés sur demande expresse du client, aucun droit de rétractation ne s’applique.
- Aucun remboursement n’est possible, quelle qu’en soit la raison.
- Le client qui interrompt volontairement la prestation ou qui tarde à fournir les documents requis perd tout droit au service et à tout remboursement.
- Si le prestataire décide d’annuler la prestation pour non-respect des obligations du client, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation indiqués sont purement indicatifs.
SociétéAllemagne se réserve le droit de prendre le temps nécessaire pour l’exécution des prestations, sans qu’aucun retard ne puisse donner lieu à remboursement, dédommagement ou annulation.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir tous les documents et informations nécessaires dans les délais demandés,
- Répondre rapidement aux demandes complémentaires de SociétéAllemagne,
- Garantir l’exactitude et la véracité des informations transmises.
Tout manquement du client entraîne l’annulation immédiate du service, sans remboursement possible.
Article 8 – Responsabilité
SociétéAllemagne agit en tant qu’intermédiaire administratif.
- La responsabilité de SociétéAllemagne ne peut être engagée pour les décisions prises par les autorités allemandes (banques, fiscalité, tribunaux, administrations).
- SociétéAllemagne ne garantit pas l’issue favorable d’une demande administrative ou bancaire, qui dépend exclusivement des autorités compétentes.
- Le client assume l’entière responsabilité de ses choix stratégiques, juridiques et fiscaux.
Article 9 – Force majeure
SociétéAllemagne ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté (pandémie, crise, grève, blocage administratif, etc.) entraînant un retard ou une impossibilité d’exécution.
Article 10 – Suspension et annulation par le prestataire
SociétéAllemagne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de :
- Non-paiement intégral,
- Manquement du client à ses obligations,
- Comportement irrespectueux ou abusif du client.
Dans ces cas, aucun remboursement ni dédommagement ne sera accordé.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, images et informations diffusés sur le site sont la propriété exclusive de SociétéAllemagne.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.