Examiner d’abord la situation financière
Rassemblez la trésorerie, les créances, les dettes et les engagements à venir. Distinguez une cessation volontaire avec capacité de payer les créanciers d’une situation de difficulté financière. Si l’entreprise ne peut plus faire face à ses obligations, faites examiner sans attendre les règles d’insolvabilité.
Une procédure de liquidation ordinaire ne doit pas être utilisée comme une réponse automatique à tout problème de trésorerie.
Construire l’inventaire de sortie
Listez les contrats clients, fournisseurs, abonnements, bail, personnel, assurances et financements. Pour chacun, notez la durée, les conditions de résiliation et les coûts de sortie. Ajoutez les garanties données par la société ou ses dirigeants.
Préparez aussi les actifs : matériel, stocks, marque, domaines, dépôts de garantie et sommes à recouvrer. Une vente d’actif ou un transfert à un associé doit être documenté et analysé selon ses conséquences.
Organiser les formalités
- Décisions et désignation des personnes chargées de la procédure.
- Interventions notariales et démarches de registre.
- Traitement des créanciers, comptes et déclarations.
- Conditions de répartition éventuelle et radiation finale.
Le §73 GmbHG encadre notamment la distribution du patrimoine après traitement des dettes et le délai d’attente lié à l’appel aux créanciers. Il ne faut donc pas promettre une fermeture immédiate sur la seule base d’un accord des associés.
Maintenir les moyens nécessaires
Conservez une adresse de réception, un accès aux dossiers et les moyens de payer les frais résiduels. La fermeture précipitée de la banque ou de la messagerie peut empêcher de traiter un remboursement ou une demande administrative.
Quel dossier remettre au conseil ?
Présentez les derniers comptes, les courriers reçus, les contrats et la date souhaitée d’arrêt opérationnel. Demandez un calendrier distinguant l’arrêt de l’activité de la fin juridique de la société. Prévoyez enfin qui conservera les documents et répondra aux demandes après la cessation.
Pour situer cette démarche dans votre projet, consultez le guide de création d’une GmbH.
Sources officielles et repères de lecture
Sources consultées en septembre 2026. Les exemples sont illustratifs ; les pièces, délais et règles applicables dépendent de l’opération. Pour un texte juridique, vérifier la version consolidée en vigueur à la date de la démarche.