Impôt sur les sociétés en Allemagne : calcul et calendrier des taux

Le taux applicable en 2026 et 2027

Le §23 du Körperschaftsteuergesetz fixe un taux de 15 % pour les périodes d’imposition jusqu’en 2027. Ce pourcentage s’applique au revenu imposable déterminé selon les règles fiscales, et non au chiffre d’affaires encaissé. Une entreprise dont la marge est faible ne doit donc pas multiplier ses ventes par ce taux.

Le calcul intervient après la détermination du résultat fiscal. Il suppose notamment une comptabilité exploitable et l’analyse des éventuels retraitements. Les chiffres présentés ici sont des repères généraux ; ils ne permettent pas de déduire automatiquement le montant dû par une société ayant des pertes, des opérations exceptionnelles ou des particularités internationales.

Le calendrier de baisse prévu dans la loi

La réforme inscrit une diminution d’un point par an à partir de 2028. Il faut la distinguer d’une simple proposition politique : les taux figurent dans le texte actuellement consulté. Pour autant, un budget préparé aujourd’hui doit appliquer le taux correspondant à l’année concernée et rester actualisable.

Un exemple simple, sans confondre les taxes

Supposons, uniquement pour illustrer la formule, un revenu imposable de 100 000 € en 2026. La Körperschaftsteuer serait de 15 000 €. La contribution de solidarité à 5,5 % de cet impôt serait de 825 €. Leur total serait donc de 15 825 €, avant prise en compte de la Gewerbesteuer.

Cet exemple ne comprend ni TVA, ni fiscalité des distributions, ni effets propres à une situation transfrontalière. Il ne s’agit pas d’un devis fiscal. Son utilité est de montrer pourquoi 5,5 % de contribution de solidarité ne signifie pas 5,5 points supplémentaires appliqués directement au bénéfice.

Préparer les acomptes et la trésorerie

L’impôt doit être intégré au pilotage financier, pas découvert après la clôture. Faites rapprocher le prévisionnel, les acomptes demandés et l’évolution réelle du résultat. Si l’activité change fortement, examinez avec l’interlocuteur fiscal les démarches éventuelles concernant les acomptes.

Pour une société nouvellement créée, documentez les hypothèses initiales : date de démarrage, premières factures, dépenses et investissements. Pour une entreprise déjà active, comparez le budget aux données comptables régulières. La qualité des informations disponibles facilite aussi les explications demandées par l’administration.

Quand une analyse franco-allemande est nécessaire

Une société allemande pilotée depuis la France, une filiale qui rémunère sa société mère ou un dirigeant qui travaille dans plusieurs pays doivent faire examiner leurs flux. Les règles de résidence, d’établissement stable et d’attribution des bénéfices peuvent entrer en jeu. L’immatriculation n’efface pas ces questions.

Pour une demande d’étude, présentez votre structure, les lieux d’activité et les relations entre sociétés. Ajoutez les comptes ou le budget disponibles et le calendrier de lancement. Le formulaire permet de demander un accompagnement avec un périmètre défini, comprenant les sujets allemands et les points à coordonner en France.